Statuts ZDNF 2020

 

Article 1 Dénomination 

Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination « Zéro déchet Nord Finistère ».

Article 2 Objet / mission sociale 

Cette association a pour objet, à l’échelle du territoire Nord du département du Finistère :

d’informer toutes les composantes de la société et, de manière générale, toute personne qui solliciterait sa compétence, sur la problématique des déchets,

d’agir dans le but de prévenir et de réduire la quantité et la toxicité des déchets de toutes sortes,

de militer en faveur de la suppression des traitements des déchets les moins respectueux de l’environnement (notamment stockage, incinération, tri mécano-biologique etc.),

– de promouvoir par tous moyens la démarche Zero Waste (zéro gaspillage et zéro déchet).

L’Association défend les intérêts des citoyens, des consommateurs, des usagers et des contribuables dans tous les domaines et en particulier dans les domaines de l’environnement, de la gestion des déchets, du cadre de vie, de la publicité et de l’alimentation. En ce sens, elle peut travailler dans des domaines qui ne sont pas habituellement catalogués comme relevant de la problématique des déchets.

L’Association est guidée par les valeurs d’indépendance, de transparence, d’action collective et pour le bien commun, de non-violence et de persévérance. Elle s’interdit tout engagement partisan, financier, religieux, syndical ou corporatiste.

L’Association exerce ses activités sur la partie Nord du département du Finistère au moyen notamment d’actions devant toutes les juridictions, administrations et organisations, locales, régionales, nationales ou internationales.

Zero Waste est une démarche positive pour aller vers une société zéro gaspillage et zéro déchet, qui suppose la participation de toutes les composantes de la société pour :

en priorité, modifier nos modes de production, afin qu’ils deviennent sobres et efficients dans l’utilisation des ressources naturelles et de l’énergie, et permettent l’allongement de la durée de vie des produits et la réutilisation en toute sécurité des matériaux utilisés;

développer la réutilisation et le réemploi des produits et matériaux, par le développement des circuits courts, de l’écologie industrielle et de la réparation ;

collecter de manière séparée le plus grand nombre de produits et matériaux valorisables, ce tri à la source étant la condition de réussite d’une valorisation matière maximale.

L’association est sans but lucratif. 

Article 3 Siège social 

Le siège social de l’association est fixé à 6 rue de pen ar créac’h, 29200 BREST.

Il pourra être transféré en tout autre lieu du Finistère sur simple décision du conseil d’administration.

Article 4 Durée 

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 Conseil collégial 

Le conseil collégial est composé de cinq à quinze membres, élus parmi les adhérents pour une année par l’assemblée générale ordinaire. L’association Zero Waste France est membre de droit et dispose d’un représentant permanent au Conseil collégial.

En cas de vacance d’un de ses membres, et si moins de cinq membres le constituent, le conseil collégial pourvoit provisoirement au remplacement de celui-ci. Il est procédé, si besoin, au remplacement définitif à l’assemblée générale suivante.

Les membres du conseil collégial sont tenus à l’obligation de discrétion à raison des dossiers ou des faits dont ils ont connaissance lors des réunions ou des conversations échangées dans le cadre de leur mandat. Ils sont également tenus à l’obligation de déclarer tout changement de situation survenu en cours de mandat qui remettrait en cause l’absence de conflit d’intérêt.

5.1 Conditions d’élections

Un appel à candidature est lancé en même temps que la convocation de l’assemblée générale. Tout adhérent peut être candidat au conseil collégial à condition d’être à jour de sa cotisation lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur sa candidature.

Pour pouvoir être élu un candidat devra avoir recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur sa candidature. En cas d’égalité de voix, le poste est attribué par tirage au sort.

Le mandat des membres du conseil collégial prend fin lors de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été élus. Les membres du conseil collégial sont indéfiniment rééligibles.

5.2 Pouvoirs du Conseil collégial

Le Conseil collégial est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Le conseil collégial est seul habilité à délibérer sur tous achats, aliénations, constructions ou locations d’immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association; il échange et donne à bail, même de plus de neuf ans, tous immeubles; il constitue hypothèque sur lesdits immeubles; il détermine ceux qu’il juge utile de vendre aux prix et conditions qu’il juge convenables.

Il signe tous actes nécessaires à l’exécution des délibérations prises par lui concernant le patrimoine immobilier.

Le conseil collégial est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur.

5.3 Réunion du Conseil collégial

Le conseil collégial se réunit au moins six fois par an.

Il peut valablement délibérer si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Sauf règle contraire, les décisions sont prises au consentement (décision de ne pas s’opposer).

Le vote par procuration est autorisé mais limité à trois pouvoirs par personne présente au conseil. La procuration peut être adressée par voie électronique.

Un compte-rendu de réunion sera établi indifféremment par un des membres du conseil collégial.

Article 6 Adhésion 

6.1 Conditions générales d’adhésion

Les personnes morales de droit public ne peuvent pas adhérer à l’association.

Toute personne physique peut adhérer librement à l’association.

Tous les adhérents de l’association adhérent sans restriction aux principes énoncés à l’article 2 des présents statuts et se doivent de les respecter. Ils participent aux assemblées générales et y bénéficient du droit de vote.

L’adhésion vaut pour l’année civile en cours. Toute adhésion faite à partir du 1er Novembre vaudra pour l’année civile suivante. Elle doit être renouvelée chaque année.

6.2 Conditions particulières d’adhésion

Toute demande d’adhésion à la présente association présentée par une personne morale de droit privé est formulée par écrit et soumise au conseil collégial qui statue, à la majorité aux deux tiers, sur cette admission sans avoir à justifier sa décision, quelle qu’elle puisse être. La décision est communiquée par simple lettre au candidat.

6.3. Cotisation

Tous les adhérents de l’association doivent acquitter une cotisation annuelle. Son montant est fixé chaque année par le conseil collégial.

En sus de la cotisation, les adhérents de l’association peuvent verser des dons ou acquitter une cotisation de soutien. La cotisation de soutien est facultative.

6.4. Caractère bénévole des adhérents et membres du conseil collégial

Tous les membres de l’association exercent leurs actions à titre bénévole. Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération.

Toutefois, si à l’occasion de leurs fonctions ils ont dû engager des frais, ceux-ci leur seront remboursés sur justificatif, si deux au moins des membres du conseil collégial ont donné leur aval préalablement à l’engagement de ces frais; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème fixé par le conseil collégial.

6.5 Démission – radiation – exclusion

La qualité d’adhérent de l’association se perd par :

– le décès pour une personne physique;

– la mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale;

– la démission adressée adressée au conseil collégial;

– la radiation pour non paiement de la cotisation annuelle (après rappelle à l’intéressé);

– l’exclusion pour motif grave.

L’exclusion est prononcée par le conseil collégial statuant à la majorité des deux tiers, après que l’intéressé ait dûment été invité, par simple lettre, à fournir des explications écrites. S’il conteste la décision, l’intéressé pourra faire appel devant la plus proche assemblée générale.

Article 7 Ressources 

Les ressources de l’association comprennent :

– les cotisations et autres dons en numéraire, en nature ou en compétences versés par ses adhérents;

– les dons manuels qui lui sont accordés par des donateurs privés;

– les subventions qui lui sont accordées par l’Etat ou les collectivités publiques ;

– les revenus des biens et valeurs possédées par l’association ;

– les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies;

– le produit de ventes d’objets lors de manifestations organisées au profit de l’association; et plus généralement toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Est considéré comme donateur toute personne privée, non adhérente de l’association, lui ayant apporté une contribution financière ou autre sans que cette contribution puisse être considérée comme une cotisation.

L’association refuse les contributions, financières ou autres, de toute entité dont les activités ou les intérêts contredisent l’article 2 des présents statuts. Il entre dans la mission du conseil d’administration de veiller tout particulièrement à cette question.

Toute subvention ou demande de subvention provenant d’une personne morale de droit privé ou d’une personne morale de droit public doit faire l’objet d’un agrément exprimé à la majorité absolue par le Conseil d’administration.

Article 8 Assemblées générales 

L’assemblée générale est ordinaire ou extraordinaire. 

L’assemblée générale se réunit :

– sur convocation du conseil collégial;

– ou d’un tiers des adhérents à jour de cotisation.

L’assemblée générale comprend tous les adhérents de l’association à jour de leur cotisation à la date de réunion de ladite assemblée.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours calendaires à l’avance. Les convocations sont envoyées par lettre simple ou par courrier électronique. L’assemblée est en outre annoncée sur le site internet de l’association.

Outre l’ordre du jour, fixé par le conseil collégial, toute proposition portant la signature d’un cinquième au moins des adhérents de l’association à jour de cotisation et déposée auprès du conseil collégial au moins huit jours avant la réunion, doit être soumise à l’assemblée.

Elle peut valablement délibérer si au moins deux tiers des membres du conseil collégial est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre d’adhérents et de membres du conseil collégial présents ou représentés.

Tout adhérent de l’association peut se faire représenter à l’assemblée générale par le mandataire de son choix, à condition que celui-ci soit adhérent de l’association et à jour de cotisation. La procuration est obligatoirement donnée par écrit; le nombre de procurations est limité à cinq par adhérent présents à l’assemblée.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par le conseil collégial ou par l’un des adhérents présents ou représentés.

Un procès-verbal de cette assemblée sera établi et signé par les membres du conseil collégial. Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous.

8.1 Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est besoin.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil collégial et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions à l’ordre du jour. Elle pourvoit, au renouvellement des membres du conseil collégial.

Elle confère au conseil collégial toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour:

– modifier les statuts

– décider la dissolution de l’association et la dévolution de ses biens à une association poursuivant un but analogue

– décider de la fusion de l’association avec toute autre association.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.

Article 9 Charte 

Une charte destinée à fixer les modalités d’exécution des présents statuts sera établi par le conseil collégial.

La charte s’impose à tous les adhérents de l’association.

Elle peut être modifiée ou complétée à tout moment par le conseil collégial. Pour tout ce qui concerne la charte, les délibérations du conseil collégial seront prises au consentement.

Article 10 Dissolution 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des adhérents présents à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. Les apports avec droit de reprise seront intégralement remboursés aux apporteurs, dans la limite des sommes inscrites au bilan comptable à la date de la liquidation. Le reste de l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 11 Communication électronique 

Toutes convocations, correspondances, communications, consultations et d’une manière générale tous documents écrits prévus aux présents statuts pourront être adressés par voie électronique.

Validés et acceptés le 15/11/2019

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